Résolution d'urgence proposée au Congrès LDH 2009 (actualisé le 26. 5. 09)

Face aux dérives de la xénophobie d’Etat, imposons le respect des droits

Résolution d’urgence proposée au congrès de la Ligue des Droits de l’Homme

par les sections de : Amiens / Bondy-Noisy-Rosny / Boulogne / Istres / Le Crotoy-Rue / Toulouse...

En 2005, la Ligue des Droits de l’Homme appelait à l’insurrection des consciences face à la politique indigne imposée aux migrants. Mais la chasse aux « sans papiers » se poursuit  sans répit. L'action du ministère dédié à l’immigration et à la défense de « l’identité nationale » met à mal sans cesse davantage les principes républicains et les droits fondamentaux. Cette politique pour être menée à l’échelle d’une Europe décidée à fermer ses frontières ne suscite pas moins l’inquiétude et la réprobation. Elle relève de la xénophobie organisée au plus haut niveau de l’Etat.

On en connaît les impasses : la notion d’appel d’air est un leurre. Les politiques menées ici n’ont aucun effet sur les raisons qui poussent là-bas des migrants à s’arracher à leur vie et c’est bien plutôt l’érection des barrières en Europe qui favorise l’intervention des passeurs… La suppression de nombreuses structures d’accueil et les entraves mises à l’action des associations n’ont fait que condamner les migrants à une errance et une misère encore accrues… La loi fabrique des sans papiers et piège nombre d’entre eux en les privant de la possibilité d’aller et venir, en les privant de leurs droits, en les condamnant à une existence précaire et à l’exploitation de leur travail.

On en connaît les dégâts : les préfectures multiplient les refus et les décisions arbitraires au nom de l’immigration choisie, oublient les conventions internationales et veulent habituer les fonctionnaires à l’injustice et au recul des droits, voire à la délation ; les contrôles au faciès, les rafles et les violences sont quotidiens ; les mesures d’éloignement prises au rythme de la politique du chiffre brisent les familles, séparent les enfants de leur père, laissent les mères isolées ou entraînent le placement en rétention de lycéens en cours d’études, d’enfants, voire de nourrissons.

Mais le gouvernement ne se satisfait pas de ces « résultats » : il doit aujourd’hui faire face à l'évolution d'une partie non négligeable de l'opinion publique qui ne considère plus forcément l’étranger privé du droit au séjour comme un clandestin dangereux et s’indigne des conséquences d’une politique inhumaine sur ceux qu’elle côtoie dans son quartier, à la porte de son école ou au travail.

C’est pourquoi le nouveau ministre est passé à la vitesse supérieure :

·    L’opinion est partagée, voire critique ? Il mène une offensive idéologique qui ne s’embarrasse pas de la réalité (le « délit de solidarité » n’existe pas, ceux qui ont été condamnés au titre de l’article L.622-1 avaient partie liée avec des « filières », le droit à la vie privée et familiale est respecté et la France « resterait une terre d’immigration et de métissage », invoquant à l’appui un chiffre largement surévalué de mariages mixtes). Le ministre s’aventure même pour justifier les enfants en CRA à utiliser un argument  de sinistre mémoire en expliquant « qu’en France, on ne sépare pas les enfants des parents ».

·    La solidarité sur le terrain, l’action des associations freine l’application de sa politique ? Le gouvernement sabre dans les subventions accordées aux associations, refuse de voter, voire de discuter des propositions de loi qui auraient permis au minimum de distinguer clairement les citoyens solidaires et militants bénévoles des trafiquants de main d’œuvre, alors que police et justice soumettent les « aidants » à de multiples pressions et mesures d’intimidation (garde à vue, perquisitions, poursuites…), que les amoureux ou les conjoints sont coupables a priori « d’aide au séjour irrégulier ».

·    La Cimade exerce avec trop d’efficacité sa mission de défense des étrangers dans les CRA ? Le ministre lui substitue des associations qu'il veut soumettreà une logique de concurrence, dont il espère plus de docilité, et des intervenants éclatés dont le rôle sera réduit à une simple mission d’information. Il porte ainsi un coup très grave aux possibilités de recours et d’exercice des droits fondamentaux des étrangers, mais entrave aussi le droit de regard de la société civile sur ces lieux d’enfermement. Et pour parfaire ce mauvais coup, il va jusqu’à s’affranchir de l’autorité d’un juge administratif qui lui demandait de surseoir à la signature de ces marchés.

La LDH, en opposition totale à cette politique comme aux dérives qu’elle suscite, rappelle avec force les exigences qu’elle formulait lors de son congrès de 2007 :

·    Que soient régularisés les sans papiers présents sur notre territoire,

·    Que soit rétablie l’effectivité du droit d’asile

·    Que soient fermés les centres de rétention administrative

·    Que soit interdite toute mesure d’éloignement portant atteinte au droit à la santé, à l’éducation et à la vie familiale.

Ces exigences, basées sur  des droits fondamentaux stipulés notamment par la DUDH, la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Convention relative aux Droits de l’Enfant, sont celles du droit, du bon sens et de la simple humanité. Elles peuvent et doivent être mises en œuvre sans tarder.