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20 décembre 2007 4 20 /12 /décembre /2007 08:16

 

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  • Un peu de répit pour les gens du voyage... suite (15 février 2008)

  • ASH N°2545

    Article du 15 février 2008

     

    COLLECTIF BUDGETAIRE 2007

     

    TAXE D’HABITATION POUR LES GENS DU VOYAGE

     

    Le collectif budgétaire reporte au 1er janvier 2o1o l’entrée en  vigueur de la taxe d’habitation sur les résidences mobile terrestre ( R. M. T. ) instaurée par la loi de finance de 2006. rappelons que cette taxe est due par les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une RMT. L’assiette de la taxe (...) est égal à 25€ par m².

     

    Initialement prévue au 1er janvier 2007, l’entrée en vigueur de cette taxe avait été repoussée (d’un an) par la loi de finance pour 2007, compte tenu de ses difficultés de mise en œuvre.

     

    ASH N°2545

    Article du 15 février 2008

     

    La C.N.C.D.H.* dénonce à son tour la situation

    des Roms et des Gens du Voyage (GdV) en France

     

    Alors que les rapports ou écrits se multiplient pour dénoncer les discriminations dont sont victimes les gens du voyage en France, la *Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) ajoute sa voix au chapitre. Particularité de l’étude adoptée par l’instance le 7 février en assemblée plénière (www.cncdh.fr) : la distinction opérée entre la situation des Gens du Voyage et celle des Roms, deux populations souvent confondue ne faisant pas nécessairement l’objet des mêmes discriminations. Le premier groupe « d’environ 400 00 personnes », réunit des individus appartenant à des cultures diverses, qui possèdent pour la très grande majorité la nationalité française, et qui ont un mode de vie traditionnel fondé à l’origine sur la mobilité et le voyage. Le second regroupe des étrangers migrant qui étaient sédentaires avant leur venue en France pour fuir les difficultés économiques et les discriminations dont ils souffraient dans leur pays. Ils sont estimés, d’après les organisations non-gouvernementale, sur tout le territoire, à une dizaine de milliers.

     

    Les discriminations à l’encontre des GdV dénoncées par la CNCDH regroupent celles fustigées en décembre dernier par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité. La plupart sont directement issues des textes législatifs, en l’occurrence soit leur application, soit leur non-aplication. Pointées du doigt en particulier : les difficultés rencontrées par cette population en matière de circulation sur le territoire, d’exercice du droit de vote ou encore pour scolariser leurs enfants pour lequel l’instance partage les préconisations de la HALDE (suppression de dérogation au droit commun – carnet et livre t de circulation en particulier). La commission déplore également les difficultés de réalisation de la loi « BESSON » relative au stationnement des Gens du Voyage, qui conduisent à une « non-reconnaissance » de fait d’un droit à l’itinérance.

    S’agissant des ROMS migrant en France, la CNCDH regrette qu’ils fassent l’objet, notamment d’atteinte au droit des étrangers. La commission s’inquiète entre autre de l’apparition de la notion de PAYS SÛR au regard de la réalité de la situation des Roms dans leurs pays d’origine. En effet « des pays définis comme sûrs sont notoirement des territoires dans lesquels les Roms sont l’objet de discrimination et menace du fait de leur culture et de leur mode de vie… » la commission dénonce ainsi cette notion qui, selon elles altère le droit d’asile comme droit individuel fondamental.

    La CNCDH juge nécessaire d’améliorer les conditions de l‘habitat dans lequel se trouvent les GdV et les Roms migrant sur le territoire français, d’autant plus que cette question subordonne l’accès à la plupart des droits. Dans ce cadre, il convient d’assurer pour tous la reconnaissance d’un droit à l’habitat digne et décent quel que soit leur mode d’habitat, indique la commission. Elle recommande, dans cet esprit, que la caravane soit reconnue comme un logement en tant que tel, et que, dés lors, il en découle l’application de toute la législation de droit commun relatif au logement, permettant aux personnes souhaitant vivre en caravane d’avoir accès aux droits et aux aides au logement. Elle souhaite également que soit lancée une réflexion sur la création d’un droit à l’emplacement pour les personnes itinérantes vivant de manière permanente en résidence mobile.

    La CNCDH constate encore que des associations dénoncent les difficultés des gens du voyage en matière de santé, qu’il s’agisse des contacts avec les hôpitaux ou les médecins, des pathologies liées à certains lieux de stationnement ou l’environnement socio-professionnel, des accidents domestique liés à la vie en caravane ou de la prévention difficile à mettre en place. La commission recommande par conséquent, notamment :

    Ø    La mise en place d’intervention vissant l’assistance médicale de base (surtout en ce qui concerne les personnes les plus vulnérables)

    Ø    La programmation d’actions de formation et d’information pour la santé (tant auprès des professionnels que des familles concernées).

    L’instance plaide par ailleurs pour ce que l’aide médicale de l’état soit accessible dés le premier jour pour ceux qui sont en situation irrégulière, et non plus, comme c’est le cas actuellement, après des délais de trois mois de résidence ininterrompue en France. Une aberration sur le plan médical, selon la CNCDH, car les pathologies bénignes peuvent s’aggraver et, si elles sont traitées, peuvent aboutir à la mise en cause du pronostic vital du patient

    ; enfin concernant plus particulièrement les ROMS migrants, qui se retrouvent souvent dans des habitats de fortune, situés prés d’autoroute, sous un pont,  la commission demande que soit instauré, au préalable de toute procédure d’expulsion du lieu de vie, un diagnostic sanitaire de ses occupants afin d’engager autant que besoin les mesures nécessaires à la protection de la santé publique.

    O. S.

     

  • Un peu de répit pour les gens du voyage (20 décembre 2007)

La taxe d’habitation portant sur les résidences mobiles terrestres servant de résidences principales, touchant directement les gens du voyage, n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2010 au lieu du 1er janvier 2008 (Art. 27 bis du projet de Loi rectificative 2007 adopté par la commission des finances).
 
Ce n’est qu’un répit de deux ans pour les gens du voyage, dont beaucoup attendent encore, en revanche, l’installation d’aires d’accueil décentes (voir photo) prévues par la loi.
 
Dans le département, les principales villes ayant obligation de satisfaire à cette loi n’avancent pas de façon similaire sur le dossier. Ainsi, si les choses semblent évoluer dans le bon sens à Amiens voire Ham, Abbeville et Péronne sont par contre à la traîne, comme nous l’avons constaté lors de notre dernière Assemblée Générale. A suivre en 2008… .
 

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Published by LDH 80 - dans Gens du voyage
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commentaires

candon 13/05/2010 16:52


Bonjour, je lis l'article sur les aires des gens du voyage avec attention, car je travaille pour l'association La Vie du Voyage, qui a stationné à Mégacité et gagné le procès au tribunal
administratif d'Amiens le 02/11/2009. Or nous avons ensuite adressé au maire d'Amiens une demande d'abrogation de son arrêté du 24/06/2009 interdisant le stationnement des gens du voyage sur tout
la commune en se fondant sur le fait que les obligations de la ville étaient remplies. Ce n'était pas le cas le 2 novembre 2009 comme l'a jugé le tribunal. Mais qu'en est-il aujourd'hui précisément
et dans un très proche avenir ? Les aires de Longueau et de Roye sont-elles ouvertes ou en passe de l'être ? Car même si le maire a interdit prématurément le stationnement dès juin 2009, si la
situation a évolué et est satisfaisante, plus besoin que nous fassions un nouveau procès. Je vous remercie par avance de vos informations. Benoit Candon.


LDH 80 18/05/2010 19:53



Bonjour,


 


Vous devriez trouver les éléments de réponse dans l'actualisation de la rubrique "gens du voyage" effectuée ce jour.


Très cordialement


 


Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à nous contacter :


ldh-somme@hotmail.fr