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23 septembre 2011 5 23 /09 /septembre /2011 07:53

manif 10 mai

 

 

COMMUNIQUE DE LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME DE PICARDIE

 

APRES, L’EXECUTION DE TROY DAVIS RENFORCONS NOTRE MOBILISATION POUR L’ABOLITION MONDIALE DE LA PEINE DE MORT ! LE 10 OCTOBRE 2011

 

L'abolition de la peine de mort n'est pas une nouveauté en France, mais une réalité depuis plus de 30 ans.

Elle fut consacrée par la loi du 9 octobre 1981.

Le 17 septembre 1981, Robert BADINTER après un long débat à l'assemblée nationale terminait son propos par ces mots « demain grâce à vous la justice française ne sera plus une justice qui tue »

Depuis 1985, il est impossible de rétablir la peine de mort en France. En effet, la France a ratifié, en 1985, un traité international de 1983 : le 6ème Protocole à la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette convention interdit aux Etats qui l’ont ratifiée, de recourir à la peine de mort. Les traités internationaux ayant une valeur supérieure à la loi, le Parlement français ne pourrait rétablir la peine de mort que si le Président de la République française dénonçait la convention. Et le 19 février 2007, le Parlement français réuni en Congrès a adopté le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution l'interdiction de la peine de mort.

Désormais l'article 66-1 de la Constitution dispose que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Aujourd’hui la peine de mort est bannie de toute l’Europe. La quasi totalité des Etats européens, y compris à l’Est, ont ratifié le 6ème Protocole à la CEDH. En ce qui concerne le reste du monde, la cause de l’abolition a grandement progressé depuis 20 ans.

Aujourd’hui, 108 Etats sont abolitionnistes, sur 189 que comptent les Nations Unies. L’abolition est devenue majoritaire dans le monde. Devant cette évolution encourageante vers l'abolition de la peine de mort, nous espérons que tous les États membres adopteront dès que possible des textes législatifs en vue de

supprimer la peine capitale. L'Assemblée générale de l'ONU débattra à nouveau de cette question fin 2012.

LA LIGUE DES DROITS DE l’HOMME avec d’autres associations, continue ce combat pour une abolition mondiale de la peine de mort et rappelle :

Qu’aujourd’hui, 90 % des exécutions dans le monde sont le fait de 4 Etats : la Chine, les Etats-Unis, l’Arabie saoudite et l’Iran. Dans la plupart de ces pays, cette peine est souvent prononcée au terme de procès inéquitables, avec souvent des aveux sous la torture. Elle touche de façon disproportionnée les pauvres, les minorités et les membres de certains groupes raciaux, ethniques et religieux. Cette peine est aussi prononcée pour des infractions non violentes, tels des délits économiques, sorcellerie, apostasie, trafic de stupéfiants ou rapports sexuels entre adultes consentants.

 

 

le combat continu : à l’occasion de la journée mondiale contre la peine de mort, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et les associations : ECPM en partenariat avec la Coalition mondiale contre la peine de mort, la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH), l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-France), Poster for Tomorrow, le

Collectif national de soutien à Mumia Abu Jamal, le Collectif Solidarité Chine, Amnesty International Section Française et le Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme (RAIDH) appellent à des rassemblements partout en France le lundi 10 octobre et à signer les pétitions réclamant l'abandon de toutes les condamnations à mort prononcées à ce jour.

 

 

C O M I T E    R E G I O N A L    D E    P I C A R D I E    BP postale    80042 RUE  

ldh.picardie@ldh-France.org  

 

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Published by LDH 80 - dans International
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